Renouvellement de titre de séjour « Vie privée et familiale »

Situation de départ

Notre cliente, employée en contrat à durée indéterminée (CDI) en qualité de chef de rang dans un hôtel à Paris, a vu son contrat de travail suspendu en raison de l’expiration de son récépissé de demande de titre de séjour. Cette situation la plaçait dans une précarité administrative et professionnelle importante, d’autant plus qu’elle avait prévu un déplacement à l’étranger dans les semaines suivantes.

Ce que notre cliente souhaitait

1. L’obtention rapide d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour afin de pouvoir reprendre son activité professionnelle.
2. Une injonction à l’administration pour statuer sur sa demande de renouvellement de carte de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
3. Le paiement par l’État de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce que l’administration voulait

L’administration s’opposait à cette demande, arguant que notre cliente était déjà convoquée pour recevoir son récépissé à une date ultérieure, et que l’urgence invoquée pour la délivrance du titre de séjour ne se justifiait pas.

Ce que nous avons fait

Le cabinet Goldwin Partners a engagé un référé liberté devant le Tribunal administratif de Paris. Nous avons :

• Préparé et déposé le dossier en urgence, démontrant l’atteinte aux libertés fondamentales de notre cliente.
• Défendu ses droits à la liberté de travailler et à la liberté de circuler, fortement impactés par l’absence de titre de séjour.
• Assuré un accompagnement stratégique et réactif lors de l’audience publique.

Le jour du procès

L’audience s’est déroulée devant le Tribunal administratif de Paris, où nous avons plaidé l’urgence de la situation et les conséquences graves sur l’emploi et les droits de notre cliente.

En réalité, dès réception de notre requête, la Préfecture l’a convoquée à un entretien visant à se voir remettre un nouveau récépissé. Sans le dépôt de cette requête, la Préfecture aurait tardé à lui délivrer le récépissé.

Ce que le juge a décidé

Le Tribunal administratif de Paris a rendu sa décision en faveur de notre cliente :

• Elle a été convoquée par l’administration pour recevoir son récépissé de demande de renouvellement, de sorte qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur notre demande.
• L’administration a été condamnée à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.
• Cette décision lui a permis de retourner travailler et de retrouver une situation stable.

Et maintenant ?

Grâce à cette décision, notre cliente a pu récupérer son récépissé et reprendre son activité professionnelle. Le cabinet Goldwin Partners continue de l’accompagner dans ses démarches administratives pour sécuriser définitivement sa situation en France.

Ce qu’il faut retenir

• ✅ Une procédure de référé liberté permet de répondre rapidement aux situations d’urgence administrative.
• ✅ Le cabinet Goldwin Partners défend avec succès les droits des étrangers face aux lenteurs administratives.
• ✅ Cette affaire illustre l’importance d’une stratégie juridique rapide et efficace pour garantir les droits fondamentaux de nos clients.

Vous vivez une situation similaire ?

Le cabinet Goldwin Partners vous accompagne dans toutes vos démarches de renouvellement de titre de séjour et la défense de vos droits. Contactez-nous pour un premier échange.

Définition(s)

Le référé-liberté est une procédure d’urgence permettant de saisir le juge des référés pour qu’il ordonne rapidement des mesures visant à protéger une liberté fondamentale, lorsque celle-ci est gravement et manifestement violée par l’administration.