L’autorisation provisoire de séjour permet à certains étrangers en France de rester légalement pour une durée limitée. Ce titre facilite l’accès à des droits essentiels : travail, soins, études. Certains étrangers peuvent être concernés selon leur situation : diplômés de l’enseignement supérieur dans des cas précis, parents d’enfant malade, personnes nécessitant des soins en France, ou encore étrangers engagés dans une procédure d’asile, chacun relevant d’un régime juridique propre.
Face à des démarches complexes, le cabinet d’avocats en droit des étrangers G-Partners, peut sécuriser votre parcours dès le départ et vous éviter une OQTF (obligation de quitter le territoire Français).
L’essentiel à retenir :
· Un dispositif transitoire : l’APS est une mesure temporaire qui permet de rester légalement en France tout en préparant le passage vers un titre de séjour plus stable.
· Des bénéficiaires variés : étudiants diplômés, parents d’enfant malade, personnes nécessitant des soins, ou encore demandeurs d’asile peuvent y avoir accès, chacun avec ses propres conditions.
· Des droits concrets : elle peut ouvrir l’accès au marché du travail et à la protection sociale dans les cas prévus par la loi, ainsi qu’aux soins médicaux, mais les déplacements à l’étranger restent encadrés et peuvent compromettre la possibilité de revenir en France si les conditions de séjour ne sont plus remplies.
· Une durée limitée : généralement entre 6 et 12 mois, parfois renouvelable selon les conventions bilatérales ou la poursuite des soins. L’anticipation est cruciale pour éviter une rupture de statut.
· Un accompagnement conseillé : les démarches étant complexes et les risques de refus réels, se faire assister par un avocat spécialisé comme G-Partners augmente les chances de succès et sécurise le parcours.
Qu’est-ce qu’une autorisation provisoire de séjour ?
L’APS est un document délivré par la préfecture qui accorde à un étranger l’autorisation de rester sur le sol Français de manière temporaire. Elle est encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à travers différents régimes spécifiques (par exemple pour les étrangers malades, les parents d’enfant malade ou certaines situations liées à l’asile), dont les articles applicables varient selon le fondement de la demande.
Objectifs et finalités de l’APS
- Assurer une protection temporaire aux personnes en attente d’un titre plus stable.
- Permettre la recherche d’emploi ou la création d’entreprise pour les diplômés étrangers.
- Offrir un accès aux soins urgents pour les étrangers malades.
- Garantir une continuité de droits (protection sociale, études, vie familiale).
Qui peut demander une autorisation provisoire de séjour ?
L’APS peut concerner différents profils d’étrangers, selon leur situation personnelle, médicale ou administrative. Elle peut être accordée
- à des étudiants en fin d’études,
- à des parents confrontés à la maladie de leur enfant,
- à des personnes ayant besoin de soins urgents
- ou encore à certains demandeurs d’asile.
Chaque catégorie obéit à des conditions spécifiques qui seront développées dans les sections suivantes.
APS pour étudiants diplômés (recherche d’emploi ou création d’entreprise)
Qui est concerné ?
Vous venez de terminer votre master en France. Après des années d’efforts, de cours, de nuits blanches et d’examens, vous tenez enfin ce diplôme qui peut changer votre avenir. Mais voilà, une question vous obsède : comment rester légalement en France pour transformer ce succès académique en opportunité de carrière ?
Pour les jeunes diplômés, le dispositif pertinent est aujourd’hui la carte de séjour “recherche d’emploi ou création d’entreprise” prévue à l’article L.422-10 du CESEDA. Elle s’adresse notamment aux titulaires d’un diplôme de niveau master ou d’une licence professionnelle et est délivrée pour une durée d’un an non renouvelable, afin de permettre la recherche d’un emploi en lien avec la formation ou la création d’une activité.
Démarches administratives pour les jeunes diplômés
Dès que votre diplôme est validé, vous devez faire une demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Le temps est compté : la demande doit être déposée avant la fin de votre titre de séjour “étudiant”, dans le délai fixé par la préfecture (souvent dans les mois qui précèdent l’expiration). En pratique, il est prudent d’anticiper et de déposer le dossier au moins quelques semaines à l’avance. Cette anticipation vous évite de basculer dans l’irrégularité et vous donne une transition fluide vers la vie active.
Documents à fournir pour le dossier
- Diplôme (niveau master ou licence professionnelle) ou attestation provisoire de réussite.
- Passeport valide (copies de toutes les pages).
- Justificatif de domicile récent (attestation d’hébergement + pièce d’identité de l’hébergeant si applicable).
- Photos d’identité conformes.
- Formulaire de demande complété.
Ces pièces, parfois perçues comme de simples formalités, sont en réalité déterminantes : un oubli, une erreur, et votre projet professionnel peut être retardé. C’est pourquoi il est toujours utile de se faire accompagner par un avocat qui saura vous accompagner pour remettre un dossier complet et sans erreurs.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre article sur « Comment réussir son changement de statut étudiant à salarié. »
APS pour parents d’enfant malade
Conditions spécifiques à la situation familiale
Vous êtes parent. Chaque jour, vous traversez des émotions contradictoires entre espoir et épuisement, parce que votre enfant souffre et a besoin d’un traitement qu’on ne trouve qu’en France. Dans cette épreuve, l’APS devient une bouée de sécurité : elle permet aux parents étrangers de rester aux côtés de leur enfant. Cette protection, prévue par le CESEDA autour du dispositif relatif aux étrangers malades et à leurs proches, est conçue pour les parents confrontés à une situation médicale exceptionnelle imposant la prise en charge de l’enfant en France.
La délivrance de cette autorisation n’exige pas la présentation d’un visa. Le parent doit prouver qu’il réside habituellement en France avec l’enfant et qu’il subvient à son entretien comme à son éducation.
L’APS peut également être demandée par l’étranger qui détient une décision de justice lui conférant l’autorité parentale. Elle n’est accordée que si la présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l’ordre public.
Procédure à suivre auprès de la préfecture
Vous pouvez déposer votre dossier en main propre à la préfecture ou l’envoyer en recommandé.
La procédure est identique à celle des demandes de carte de séjour « étranger malade ».
L’APS est délivrée pour une durée maximale de 6 mois et peut être renouvelée aussi longtemps que la prise en charge médicale de l’enfant le nécessite, à condition que les critères légaux continuent d’être respectés.
Pièces justificatives à fournir
- Avis médical circonstancié validé par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
- Preuve de filiation : acte de naissance, livret de famille ou jugement d’autorité parentale.
- Copie de passeport en cours de validité et justificatif de domicile ou attestation d’hébergement
- Attestation de l’hôpital confirmant la prise en charge médicale
Aucun droit de timbre ni taxe n’est exigé, ce qui en fait une procédure accessible. Une fois accordée, l’APS permet à son titulaire de rester en France et, dans ce cadre, d’exercer une activité professionnelle lorsque le texte le prévoit. Des déplacements à l’étranger peuvent être possibles, mais ils doivent être envisagés avec prudence, car un départ peut rendre le retour difficile si le titre expire ou si les conditions de réadmission ne sont plus réunies.
APS pour étrangers malades (soins urgents ou impératifs)
Quelles sont les exigences médicales ?
Vous êtes souffrant et votre médecin vous annonce une vérité difficile : le traitement dont vous avez besoin n’existe pas dans votre pays d’origine. Votre santé, voire votre vie, dépend donc de votre maintien en France. C’est précisément dans ce cadre que l’APS peut vous être délivrée.
Le dispositif relatif aux étrangers malades s’applique aux personnes dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et pour lesquelles il n’existe pas d’accès effectif au traitement approprié dans le pays d’origine. Lorsque certaines conditions, notamment de résidence, ne sont pas remplies, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée.
Cette autorisation est en pratique délivrée pour une durée limitée, fréquemment de l’ordre de six mois, et peut être renouvelée tant que la prise en charge médicale en France demeure nécessaire et que les conditions légales restent réunies.
Elle n’exige pas la présentation d’un visa et, en principe, n’est pas soumise à la taxe de 200 € applicable à certains titres de séjour. Selon le fondement juridique de la demande, un droit de timbre peut toutefois rester exigible ; il convient de vérifier les règles en vigueur auprès de la préfecture.
Elle existe pour protéger des personnes dans votre situation, afin que la maladie ne vous oblige pas à quitter le territoire français.
Où et comment réaliser les formalités ?
Si vous êtes dans cette situation, votre premier interlocuteur sera la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Vous pouvez déposer votre dossier en personne, ou l’envoyer par courrier recommandé pour avoir une preuve de votre démarche.
Une fois remis, votre dossier médical sera transmis à un médecin de l’OFII (l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). C’est lui qui évaluera si le traitement est réellement indispensable et s’il est introuvable dans votre pays d’origine.
Une fois délivrée, l’APS vous garantit aussi l’accès aux soins et la possibilité de travailler légalement.
Justificatifs médicaux et administratifs nécessaires
- Certificat médical circonstancié.
- Compte rendu hospitalier ou traitement prescrit.
- Copie du passeport.
- Justificatif de domicile en France.
Un dossier complet et bien préparé permet d’éviter les retards et augmente vos chances d’obtenir cette autorisation.
APS pour demandeurs d’asile en attente
Conditions d’accès
Vous arrivez en France et déposez une demande d’asile. Au GUDA (Guichet unique pour demandeurs d’asile), une attestation de demande d’asile vous est remise : elle vaut droit au séjour pendant une durée limitée (un mois, puis renouvellement de plusieurs mois selon que vous relevez d’une procédure Dublin, accélérée ou normale).
Ces documents restent distincts d’une autorisation provisoire de séjour. Dans certaines situations particulières, une APS peut toutefois être délivrée pour maintenir la régularité du séjour, sur le fondement des dispositions du CESEDA relatives aux demandeurs d’asile.
Dépôt et suivi de la demande d’APS
Si vous êtes dans cette situation ou si quelqu’un de votre entourage, la première étape est de déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Vous pouvez la remettre directement au guichet, l’envoyer par courrier recommandé pour garder une preuve, ou la formuler en ligne sur le portail officiel administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Dans certains cas, la demande peut aussi être effectuée via la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Pour être éligible, vous devez déjà être titulaire d’un récépissé de demande d’asile sans droit au travail et justifier d’une procédure en cours depuis plus d’un an devant l’OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides), ou avoir saisi la Cour nationale du droit d’asile après un refus. Une fois déposé, votre dossier est instruit et l’APS peut être renouvelée jusqu’à ce que l’OFPRA ou la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) rende sa décision définitive.
Le suivi reste souvent long et marqué par des délais variables selon les préfectures. Il est donc crucial d’anticiper et de ne pas laisser votre document arriver à expiration : une APS expirée vous placerait immédiatement en situation irrégulière avec le risque d’une OQTF (Obligation de quitter le territoire).
Preuves et attestations à fournir
- Attestation de dépôt de demande d’asile.
- Passeport ou document d’identité.
- Justificatif de domicile.
ATTENTION
Le simple dépôt de votre dossier ne suspend pas automatiquement la date d’expiration de votre droit au séjour. Seule la remise d’une attestation, d’un récépissé ou d’une APS par la préfecture confirme officiellement votre maintien en France. Vous devez donc vérifier la date de validité indiquée sur le document reçu et anticiper son renouvellement pour éviter toute situation irrégulière.
Droits et limites de l’autorisation provisoire de séjour
Autorisation de travail
Détenir une APS peut, dans certains cas, ouvrir la possibilité de travailler légalement en France, lorsque le texte qui fonde cette autorisation prévoit expressément l’exercice d’une activité professionnelle.
Si vous êtes étudiant diplômé, vous pouvez chercher un emploi correspondant à votre formation et signer un contrat en toute légalité. Vous avez aussi la liberté de vous lancer dans une création d’entreprise et de tester un projet professionnel sans craindre l’irrégularité.
Mais attention : l’emploi doit rester conforme à vos compétences, et le contrat doit respecter la réglementation française. En dehors de ce cadre, l’APS ne donne pas un accès illimité au marché du travail.
Accès aux soins et à la protection sociale
Une fois votre APS en poche, vous pouvez en principe ouvrir des droits à la Sécurité sociale (protection universelle maladie) et, le cas échéant, à la Complémentaire santé solidaire, ce qui permet d’accéder aux soins dans des conditions proches de celles d’un résident. L’Aide médicale d’État (AME) vise plutôt les personnes dépourvues de titre de séjour et ne constitue donc pas le régime de droit commun pour les titulaires d’une APS.
Pour beaucoup d’étrangers en situation fragile, ce droit est vital : il garantit qu’aucune maladie ne reste sans prise en charge.
Possibilité de voyager avec une APS
C’est souvent une grande déception : l’APS ne vaut pas visa de circulation. Quitter le territoire avec ce titre, surtout en dehors de l’espace Schengen, peut mettre en danger vos possibilités de revenir. Certains choisissent de partir malgré tout, pensant pouvoir revenir facilement, mais découvrent trop tard que leur APS n’est plus valable à la frontière.
En clair : ce document vous permet de rester en France mais pas de voyager librement. Si vous avez un déplacement urgent à l’étranger, il faut impérativement se renseigner auprès de la préfecture ou du consulat avant de partir.
Que faire après expiration d’une APS ?
L’échéance approche toujours plus vite qu’on ne l’imagine. Quand votre APS arrive à son terme, il est essentiel d’anticiper pour éviter toute interruption de droits et toute bascule dans l’irrégularité.
Délais à respecter
La demande de titre de séjour doit être déposée avant l’expiration de l’APS, dans les délais fixés par la préfecture. En pratique, il est recommandé d’anticiper largement et de déposer le dossier plusieurs semaines, voire quelques mois, avant la date de fin de validité
Comment renouveler votre APS ?
Pour les étudiants, certains accords bilatéraux conclus entre la France et des États tiers prévoient des dispositifs spécifiques permettant, dans des conditions définies par ces textes, de prolonger la période de recherche d’emploi ou de création d’entreprise après l’obtention du diplôme. La durée et les modalités de renouvellement varient selon le pays concerné. Il est donc indispensable de vérifier, au cas par cas, les stipulations de l’accord applicable et les informations publiées par l’administration (préfecture, ministère de l’Intérieur, espaces Campus France) avant de déposer la demande.
Evolution vers un titre de séjour plus stable
L’APS n’est qu’une étape transitoire. Elle doit toujours être envisagée comme un pont vers un titre de séjour plus stable. En fonction de votre situation personnelle, plusieurs options s’offrent à vous :
Pour les étudiants
À l’issue d’une APS obtenue après un diplôme de niveau master ou une licence professionnelle, vous pouvez demander la carte de séjour temporaire “recherche d’emploi ou création d’entreprise” (article L.422-10 du CESEDA).
Ce titre, d’une durée d’un an, permet de chercher un emploi en lien avec votre formation ou de créer une activité indépendante. Le contrat de travail proposé doit être conforme au salaire minimum légal (au moins 1,5 fois le SMIC pour certaines professions qualifiées). Si vous trouvez un emploi durable, vous pourrez ensuite évoluer vers une carte de séjour salarié ou un passeport talent.
Pour les parents d’enfant malade
Lorsque l’APS expire, le parent peut demander une carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” (article L.425-9 du CESEDA). Cette carte est renouvelable tant que l’enfant mineur nécessite une prise en charge médicale en France et que le parent continue d’assurer son entretien et son éducation. Elle ouvre également l’accès au travail.
Pour les étrangers malades
Si votre état de santé nécessite toujours un suivi en France, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire pour soins (article L.425-9 CESEDA, et articles R.425-11 à R.425-14). Cette carte est accordée sur avis du médecin de l’OFII. Elle est généralement valable un an et renouvelable tant que la prise en charge reste nécessaire. En revanche, elle peut être refusée si le traitement existe dans votre pays d’origine ou si votre présence constitue une menace pour l’ordre public.
Pour les demandeurs d’asile
L’APS n’est qu’un titre transitoire, valable en attendant que l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ou la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) statue. Si votre demande est acceptée, vous obtenez un titre de séjour en qualité de réfugié (valable 10 ans, assimilé à une carte de résident – article L.424-1 CESEDA) ou une carte de séjour pluriannuelle “bénéficiaire de la protection subsidiaire” (valable 4 ans – article L.424-9 CESEDA). Ces statuts ouvrent des droits renforcés : accès au travail, à la protection sociale et à la réunification familiale.
Difficultés et solutions pratiques
Erreurs fréquentes à éviter
Un dossier d’APS peut être refusé pour des raisons simples :
- dépôt trop tardif,
- pièces manquantes ou non conformes,
- méconnaissance des délais
Ces erreurs sont fréquentes, mais elles se préviennent en préparant chaque étape avec soin.
Comment contester un refus d’APS ?
Un refus d’APS n’est jamais une fatalité. Vous recevez une décision écrite, souvent truffée de mentions légales difficiles à comprendre. Mais vous avez la possibilité de réagir.
La première étape consiste à déposer un recours gracieux auprès de la préfecture. Il s’agit de demander un réexamen de votre dossier directement au service qui a refusé.
Si cette démarche ne donne rien, vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Cette procédure judiciaire est strictement encadrée par le code de justice administrative.
Chaque étape exige de la rigueur :
- respecter les délais,
- joindre tous les documents nécessaires,
- justifier votre situation avec des preuves solides.
Contester un refus, ce n’est pas seulement défendre un droit administratif. C’est aussi protéger votre vie familiale, poursuivre vos études, maintenir votre autorisation à travailler ou préserver un projet de création d’entreprise.
Recours à un avocat en droit des étrangers
Faire ces démarches seul peut être éprouvant. Un avocat spécialisé connaît les règles du CESEDA, les pratiques des préfectures et les procédures de recours.
Son rôle :
- constituer un dossier conforme et complet,
- défendre vos droits en cas de refus,
- préparer une stratégie adaptée à votre situation
- vous expliquer en détail chaque étape et ne pas vous donner de faux espoirs
Si vous êtes confronté à un blocage administratif, notre cabinet d’avocats G-Partners, compétent en droit de l’immigration, et présent pour vous éviter la perte de vos chances de régularisation et préparer un recours solide.
Impact des réformes récentes (loi immigration)
La loi dite asile et immigration du 26 janvier 2024 (souvent nommée « loi Darmanin ») introduit plusieurs mesures qui transforment notablement l’accès et les conditions de délivrance de l’APS.
Réduction des publics éligibles
La loi du 26 janvier 2024, dite « loi asile et immigration », a introduit plusieurs changements qui influencent directement ou indirectement le régime de l’APS.
Réduction des cas éligibles et conditions plus strictes
· Le texte impose désormais, pour plusieurs catégories de titres de séjour, de nouvelles exigences :
- signature d’un contrat d’engagement aux principes de la République,
- preuve d’une résidence stable,
- et parfois un niveau de français renforcé.
Ces conditions s’appliquent de manière générale aux demandes de titre de séjour, y compris lorsque l’étranger sollicite une autorisation provisoire de séjour ou un titre plus stable, et peuvent donc compliquer à la fois l’obtention de l’APS et son évolution vers un autre fondement de séjour.
Réformes de la procédure d’asile
La réforme a aussi modifié la gestion des demandes : délais de recours réduits, évolution de l’organisation de l’OFPRA et de la CNDA, et recours accru aux procédures accélérées pour certains dossiers. Ces évolutions peuvent renforcer le sentiment d’incertitude pour les demandeurs ; dans ce contexte, l’APS joue un rôle de document transitoire permettant de préserver, de manière temporaire, la régularité du séjour en attendant une décision définitive
Délais d’instruction et de délivrance
En pratique, les délais de traitement en préfecture risquent de s’allonger. La multiplication des vérifications accroît la charge administrative et rend l’anticipation indispensable pour les bénéficiaires d’APS. La difficulté d’obtention de RDV avec la préfecture rend ces délais encore plus longs.
Conseils pratiques pour mieux anticiper
- Prévoir un plan B : étudiez dès maintenant les alternatives possibles (titre « recherche d’emploi / création d’entreprise », carte « vie privée et familiale », etc.), car les critères pourraient devenir plus stricts sous peu.
- Anticiper chaque étape : déposez votre dossier le plus tôt possible, retard ou documents manquants sont des causes immédiats de rejet; soyez vigilant sur vos délais d’expiration et de renouvellement.
- Se faire accompagner : un avocat expert en titre de séjours pourra vous aider à éviter les refus, à naviguer entre les titres, ou à adapter votre dossier face aux nouvelles exigences.
Conclusion
Vous l’aurez compris, l’autorisation provisoire de séjour (APS) est une passerelle précieuse mais fragile. Elle ouvre l’accès au travail, aux soins, à la protection sociale, tout en préparant le passage vers un titre de séjour plus stable. Les règles changent vite et un dossier incomplet peut entraîner un refus lourd de conséquences.
Ne prenez pas de risque : contactez dès maintenant G-Partners, cabinet d’avocats en droit des étrangers.
Questions fréquentes sur l’autorisation provisoire de séjour
Est-il possible de travailler avec une APS ?
Oui, mais dans un cadre précis. Si vous êtes diplômé d’un niveau supérieur, cette autorisation vous permet de chercher un emploi correspondant à votre formation.
Vous pouvez aussi envisager de créer votre propre activité, mais uniquement dans le respect des conditions fixées par le CESEDA. L’APS n’ouvre donc pas toutes les portes, mais elle donne la possibilité de transformer vos études en une première expérience professionnelle.
Est-il possible de voyager avec une APS ?
Non. Beaucoup l’ignorent et pensent qu’il s’agit d’un visa de long séjour valant titre : ce n’est pas le cas. Quitter le territoire, même pour quelques jours, peut vous priver de la possibilité de revenir. Le risque est réel, car une APS n’est pas reconnue comme titre de circulation hors de l’espace Schengen. Seule l’obtention d’un document plus stable, comme une carte pluriannuelle ou une carte de résident, sécurise vos déplacements à l’étranger. Avant de partir, il est toujours utile de se renseigner auprès des services consulaires.
Combien de temps est valable une APS ?
La durée de validité dépend du profil. En règle générale, elle est comprise entre 6 et 12 mois. Certaines situations permettent une durée renouvelable, notamment quand il s’agit de soins médicaux continus ou de procédures d’asile toujours en cours.
Mais attention : l’expiration de l’APS doit être anticipée. Un dépôt tardif pour renouveler ou changer de statut vous placerait dans une position fragile vis-à-vis de l’administration.
Comment faire en cas de refus ?
Un refus n’est jamais la fin du parcours. Vous pouvez d’abord présenter un recours gracieux auprès du service qui a pris la décision.
Si cela ne suffit pas, il existe le recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le cadre d’une procédure judiciaire stricte. Dans ces étapes, l’appui d’un avocat est souvent décisif : il saura présenter vos arguments, mettre en avant les textes applicables et utiliser les preuves justifiant votre statut ou votre projet. Un accompagnement compétent multiplie les chances d’obtenir une issue favorable.
Comment rester en France une fois l’APS terminée ?
L’APS est pensée comme une étape transitoire. Quand elle arrive à échéance, vous devez envisager un changement vers un titre plus stable : par exemple, la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise », la carte « vie familiale » pour un parent d’un enfant malade, ou la carte « soins ». Anticiper, c’est éviter les ruptures de droits et l’OQTF (obligation de quitter le territoire français).
Est-il obligatoire de fournir une lettre de motivation ?
Pour un étudiant de niveau supérieur souhaitant rester en France, la lettre de motivation est un outil puissant, même si elle n’est pas toujours obligatoire. Elle permet d’expliquer son projet : recherche d’un premier emploi, création d’activité ou volonté de prolonger une expérience académique.
Certaines administrations ou sous-préfectures la demandent expressément, car elle met en avant la cohérence entre vos études et vos ambitions. Bien rédigée, signée et accompagnée des pièces à fournir, elle peut faire la différence entre un rejet sec et une obtention plus fluide de l’APS.
Quelle différence entre APS et attestation OFII ?
Il ne faut pas les confondre.
· L’APS est une mesure transitoire, valant titre de séjour pour une courte durée.
· L’attestation OFII, elle, correspond à une formalité liée au visa de long séjour : elle confirme l’enregistrement de votre arrivée et vous permet de rester légalement.
Deux documents distincts, deux usages différents.
Les titulaires d’une licence peuvent-ils faire une demande d’APS ?
Oui, mais sous condition. Les titulaires d’une licence professionnelle peuvent bénéficier d’une APS, contrairement aux autres licences générales. Ce statut leur ouvre une période limitée pour chercher un emploi ou envisager la création d’entreprise en lien avec leurs compétences. C’est une chance à ne pas négliger, mais attention : la règle ne s’applique pas aux licences classiques.
