OQTF : Défendre ses droits en ayant recours à l’expertise d’un Avocat

OQTF : Signification, conséquences et conseils d’un Avocat expert en OQTF

Qu’est-ce que l’OQTF ?

L’OQTF est une mesure d’éloignement qui vise l’étranger en situation irrégulière.

Concrètement, il s’agit d’une décision par laquelle les autorités françaises obligent un étranger à quitter le territoire national dans un délai déterminé. Elle est prise par le Préfet lorsque la présence de l’individu en France est considérée comme étant irrégulière.

Une mesure d’OQTF peut être accompagnée de mesures complémentaires telles que l’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF), l’assignation à résidence, le placement en Centre de Rétention Administrative (CRA) ou encore la fixation du pays de destination.

L’OQTF a remplacé l’Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF), mesure d’éloignement qui existait auparavant.

Qui peut recevoir une OQTF ?

L’OQTF vise les étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.

Certaines catégories d’étrangers ne peuvent toutefois pas faire l’objet d’une OQTF (ressortissant de l’Union européenne, membre de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne, mineurs, parents d’enfant français, conjoints de français depuis au moins 3 ans, etc.).

Quels sont les délais pour exécuter une OQTF ?

Les OQTF avec délai de départ volontaire

En principe, l’étranger qui a fait l’objet d’une OQTF dispose d’un délai de 30 jours pour quitter la France.
Toutefois, il peut se voir accorder un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours ou une prolongation du délai initial de 30 jours.
Cette dérogation est accordée à titre exceptionnel. Le Préfet agit de façon discrétionnaire en tenant compte des circonstances propres à chaque situation.
Dès que le délai de départ volontaire est écoulé, les autorités françaises sont en mesure de faire exécuter l’OQTF.

Les OQTF sans délai (effet immédiat)

Une OQTF délivrée sans délai signifie que l’étranger doit immédiatement quitter la France. Elle s’accompagne d’une mesure d’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF).
Le Préfet peut décider de délivrer une OQTF sans délai lorsque :

• Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
• L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour ;
• Il existe un risque que l’étranger se soustraie à l’OQTF.

Le Préfet doit s’appuyer sur des éléments concrets et en justifier dans sa décision d’OQTF. Il revient ensuite à l’étranger d’apporter la preuve contraire.
Une OQTF avec délai de départ volontaire peut être transformée en OQTF sans délai si un motif permet de justifier la suppression du délai.

Quel est le pays de destination ?

L’OQTF doit impérativement mentionner le pays vers lequel les autorités françaises prévoient de renvoyer l’étranger en situation irrégulière.
Il ne peut pas s’agir d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen.
En revanche, il peut s’agir :

• Du pays dont l’étranger a la nationalité ;
• Du pays qui lui a délivré un document de voyage à condition d’un accord de réadmission ;
• Du pays dans lequel il est légalement admissible, avec son accord.

Un étranger ne peut toutefois pas être éloigné vers un pays dans lequel sa vie est en danger.
La fixation du pays de destination constitue une décision distincte de l’OQTF. Elle fait donc l’objet d’un recours distinct.

Délais et voies de recours contre une décision d’OQTF

Quels sont les recours contre une OQTF et comment notre Avocat peut-il vous aider ?

Une décision d’OQTF peut être contestée devant le Juge administratif.
Le régime contentieux est complexe dans la mesure où il existe au moins 6 procédures distinctes. La procédure applicable dépend des conditions dans lesquelles l’OQTF a été délivrée et des mesures annexes.
Ces mesures annexes peuvent également faire l’objet d’un recours, soit devant le Juge administratif soit devant le Juge des libertés et de la détention (IRTF, assignation à résidence, placement en CRA, fixation du pays de destination, etc.).
La contestation de l’OQTF a un effet suspensif devant le Tribunal administratif. Autrement dit, l’exécution de la mesure d’éloignement ne peut être exécutée tant que le Juge n’a pas statué.
Cet effet suspensif porte toutefois uniquement sur :

• La décision d’OQTF ;
• La mesure fixant le pays de destination.

Il ne s’étend pas au titre de séjour dont la délivrance ou le renouvellement ont été refusés. Toutefois, l’intéressé est fondé à saisir le juge des référés pour demander la suspension des effets du refus ou du retrait de titre de séjour.

Quels délais pour contester une OQTF avec un Avocat spécialisé ?

Le délai de recours varie selon le type d’OQTF et ses motifs.
L’étranger dispose de 48 heures à 30 jours pour contester l’OQTF devant le Juge administratif à compter de la date à laquelle la décision lui est notifiée.
Passé le délai de recours, la décision devient définitive et ne peut plus être contestée. Cela signifie que la Préfecture peut mettre la mesure immédiatement à exécution en reconduisant l’étranger à la frontière.
Aussi, au regard des délais très restreints et de la complexité du régime contentieux, il est conseillé de saisir un Avocat dès la remise de l’OQTF.

Quelles pièces apporter pour contester une OQTF ? Notre Avocat vous assiste

Pour avoir un dossier solide, il convient de produire devant le Juge tous les éléments justifiant le maintien de l’étranger sur le territoire.
Il est ainsi nécessaire de produire son passeport, ses preuves de liens et d’insertion personnelle et professionnelle en France (emploi, famille, amis), ses preuves de présence sur le territoire, ses certificats médicaux, etc.
Selon la situation particulière de chaque étranger, des pièces différentes devront être fournies. Les Avocats du Cabinet Goldwin Partners vous aident dans la constitution de votre dossier.

Que faire dans le cas où le recours est rejeté ?

En cas de rejet de son recours, l’étranger visé par une OQTF peut faire appel de la décision devant la Cour administrative d’appel compétente.
L’appel doit être présenté dans le délai d’1 mois à compter de la notification du jugement. Ce délai peut être réduit à 15 jours dans certains cas.
La requête en appel doit impérativement être présentée par un Avocat.
La procédure d’appel n’a pas de caractère suspensif. Cela signifie que l’étranger qui a vu son recours rejeté n’a pas de droit au maintien sur le territoire. Il peut être éloigné avant ou après l’arrêt de la Cour administrative d’appel.
Le Juge d’appel peut toutefois prononcer le sursis à exécution du jugement si l’exécution de la décision rendue en première instance risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens soulevés paraissent sérieux.

Pourquoi faire appel à un Avocat expert en OQTF pour défendre vos droits ?

Connaître vos droits pour mieux vous défendre

Un Avocat pratiquant le droit des étrangers au quotidien maîtrise parfaitement les règles et les enjeux juridiques liées à l’OQTF. Il sera donc en mesure de vous informer et de vous conseiller au mieux.

Eviter les erreurs procédurales

La procédure contentieuse étant complexe et les délais très stricts, il est primordial de se faire assister par un Avocat en droit des étrangers afin de mettre toutes les chances de son côté.
Un Avocat saura déterminer les procédures applicables. Il saura également dans quel délai agir pour éviter que la décision n’acquière un caractère définitif.
Être assisté par un de nos Avocats permet d’éviter les erreurs de procédure qui pourraient compromettre inutilement votre dossier.

Augmenter vos chances de succès contre une OQTF

Naturellement, les chances de succès d’un recours contre une OQTF dépendent de la situation personnelle de l’étranger et des arguments juridiques avancés.

L’expertise d’un Avocat du Cabinet Goldwin Partners permet cependant de soulever les moyens qui seront les plus efficaces devant le Juge.

De manière générale, l’Avocat est votre interlocuteur privilégié dans toutes les démarches administratives complexes. Il offre un suivi personnalisé et aide :

• à la préparation du dossier ;
• à la collecte des preuves nécessaires ;
• à la rédaction des éventuels recours ;
• au suivi du dossier devant l’administration et les juridictions compétentes.

Aborder la procédure de manière plus sereine

L’OQTF est une source d’incertitude et de stress importante pour l’étranger qui fait l’objet d’une telle décision.

L’Avocat en droit des étrangers offre un soutien constant tout au long de la procédure. Lui confier votre dossier permet d’appréhender la procédure d’OQTF de manière plus sereine.

CONCLUSION

Pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, être accompagné par un Avocat OQTF peut permettre d’augmenter considérablement ses chances de succès.

Le Cabinet Goldwin Partners met à disposition son expertise en droit des étrangers pour vous guider dans cette procédure complexe.

Vous êtes concernés par une OQTF ? Ne perdez pas de temps !

Prenez rendez-vous aujourd’hui pour une consultation.

Les Avocats du Cabinet Goldwin Partners vous accompagnent pour vous expliquer vos droits et défendre efficacement vos intérêts.