Situation de départ
Notre client, de nationalité sénégalaise, faisait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par la Cour d’appel de Paris en 2003. Cette mesure, prise à titre de peine complémentaire, l’empêchait de rejoindre sa femme et ses enfants, réfugiés en France depuis 2020 pour des raisons de sécurité.
Depuis son retour au Sénégal, notre client a radicalement changé de vie : il est devenu un entrepreneur prospère, exploitant deux entreprises. Son épouse et ses enfants, résidant en France, bénéficient d’une protection juridique et ne peuvent retourner au Sénégal. Cette situation créait une séparation familiale durable, portant atteinte au droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Ce que notre client demandait
Notre client sollicitait le relèvement de l’interdiction définitive du territoire français afin de pouvoir rejoindre sa famille en France, dont l’éloignement forcé portait une atteinte grave à ses droits fondamentaux.
Ce que l’administration voulait
L’administration n’a pas formulé d’observation et a précisé s’en rapporter à la décision du Juge.
Ce que nous avons fait
Le cabinet Goldwin Partners a déposé une requête en relèvement d’interdiction définitive de territoire devant la Cour d’appel de Paris.
- Démontré l’atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale que représentait cette interdiction.
- Mise en avant des preuves de réinsertion sociale de notre client, notamment ses entreprises créées depuis 2006, et son intégration économique réussie.
- Argumenté sur le fait que les filles de notre client bénéficient du statut de réfugié en France, rendant tout retour au Sénégal impossible.
- Assuré une défense stratégique et rigoureuse lors de l’audience, en rappelant les articles du Code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le jour de l’audience
L’audience s’est déroulée devant la Cour d’appel de Paris, où nous avons plaidé la nécessité de rétablir le droit à la vie familiale de notre client, en démontrant que le maintien de l’interdiction était à la fois disproportionné et injustifié au regard de l’évolution de sa situation.
Ce que le juge a décidé
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision favorable à notre client, procédant au relèvement de l’interdiction définitive du territoire français. Cette décision marque une reconnaissance claire de l’évolution positive de sa vie personnelle et professionnelle, ainsi que de l’importance du droit à la vie familiale.
Et maintenant ?
Grâce à cette décision, notre client pourra enfin retrouver sa famille en France, après plus de vingt ans de séparation forcée. Le cabinet Goldwin Partners continue de l’accompagner dans les démarches administratives pour sécuriser son retour et garantir ses droits sur le territoire français.
Ce qu’il faut retenir
- ✅ Le relèvement d’une interdiction définitive du territoire est possible lorsque des preuves concrètes de réinsertion sociale et familiale sont apportées.
- ✅ Le cabinet Goldwin Partners défend avec succès les droits des étrangers, même dans les cas les plus complexes.
- ✅ Cette affaire démontre l’importance de la défense du droit à la vie privée et familiale face aux mesures administratives.
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Définition(s)
Une requête en relèvement permet à une personne condamnée d’obtenir l’annulation ou la réduction d’une peine complémentaire (comme une interdiction de territoire). Elle peut être déposée pendant le procès ou après, auprès du parquet.
