Lorsqu’un étranger sous OQTF souhaite se marier en France, la question est cruciale : est-ce encore possible et avec quelles conséquences ? Oui, le droit au mariage reste aujourd’hui garanti même en cas de séjour irrégulier, conformément à la CEDH et à la jurisprudence constitutionnelle, mais cette union n’annule pas l’obligation de quitter le territoire et n’empêche pas, en pratique, l’exécution d’une OQTF. Dans ce guide, le Cabinet G-Partners, avocat pour OQTF, vous explique en détail vos droits, la loi applicable, les dispositions nationales et européennes possibles et ainsi que les voies de justice envisageables pour protéger votre couple.
Comprendre l’OQTF et ses conséquences
Définition et fondements légaux
L’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une décision administrative prévue par les dispositions du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Elle intervient lorsque l’administration estime qu’un étranger est en situation irrégulière sur le territoire : visa arrivé en fin de validité, demande d’asile rejetée, ou titre de séjour refusé. Conformément à l’art. L.611-1 et suivants, le préfet notifie la mesure par écrit et fixe un délai pour quitter la France. Tant qu’elle n’est pas suspendue ou annulée, cette décision demeure exécutoire. Beaucoup de personnes découvrent ce mécanisme avec stupeur, en recevant une annonce officielle qu’elles comprennent difficilement, tant les textes de loi sont techniques.
Conséquences immédiates et sanctions en cas de non-respect
Recevoir une OQTF change tout : en un instant, un parcours construit en France est menacé. Le délai pour quitter le territoire est en principe de 30 jours, mais l’administration peut aussi prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire, notamment en cas de menace pour l’ordre public, de risque de fuite ou après certaines décisions en matière d’asile.
Passé ce délai, les risques sont lourds : exécution forcée de l’éloignement, interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) pouvant aller jusqu’à plusieurs années selon les cas, et éventuellement placement en centre de rétention administrative.
Beaucoup d’étrangers pensent qu’ils auront encore du temps, mais les délais sont extrêmement courts. Pour bien comprendre ces échéances, consultez notre page dédiée à la durée d’une OQTF.
Droits maintenus malgré une OQTF
Même en situation irrégulière, une OQTF ne vous prive pas de tous vos droits : certaines libertés demeurent. Un étranger conserve notamment :
- le droit au mariage, garanti par l’article 12 de la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme) et confirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel,
- le droit de déposer un recours administratif ou judiciaire,
- le droit à l’assistance d’un avocat pour contester la décision.
Ces droits sont précieux, car ils permettent de se battre contre l’expulsion et de construire un avenir en France. Dans certains cas, un mariage ou une régularisation par la vie familiale peut offrir une nouvelle issue. Pour aller plus loin, découvrez nos conseils pratiques sur l’obtention d’un titre de séjour après une OQTF.
Peut-on se marier sous OQTF ?
Conditions et pièces à fournir
Le mariage ne protège pas automatiquement d’une expulsion, mais un étranger en situation irrégulière peut toutefois déposer un dossier de mariage civil à la mairie. Les conditions sont les mêmes que pour tout couple :
- être majeur,
- le consentement doit être libre,
- ne pas être déjà marié, (la polygamie est interdite en France)
- produire les documents requis (acte de naissance, justificatif d’identité, certificat de célibat, parfois carte consulaire).
L’absence de titre de séjour ne constitue pas un motif légal de refus. Le Code civil ne conditionne pas le droit au mariage à la régularité du séjour : l’absence de titre de séjour ne constitue donc pas, en soi, un motif légal de refus.
Le rôle du maire et du procureur
Le maire, en tant qu’officier d’état civil, a l’obligation de procéder à la célébration du mariage. Toutefois, s’il soupçonne une fraude (par exemple un mariage blanc destiné uniquement à obtenir un titre de séjour), il peut saisir le procureur de la République pour enquête préalable ou opposition, mais l’autorité municipale doit appliquer la loi, et en cas de doute sérieux, c’est le parquet qui tranche.
Le maire peut saisir le procureur de la République en cas de soupçon de fraude. Le procureur peut alors ordonner un sursis à la célébration pour un mois, renouvelable une fois, le temps de vérifier la validité et la sincérité du projet de mariage, ou faire opposition si les conditions légales ne sont pas réunies.
Mais la seule existence d’une OQTF ne justifie pas un refus.
Des affaires médiatisées récemment l’ont rappelé : refuser pour le seul motif de l’irrégularité expose la mairie à une censure judiciaire.
Par exemple, à Béziers, Robert Ménard a refusé de célébrer l’union d’un couple franco-algérien au motif que le futur époux était visé par une OQTF. Malgré les instructions du procureur de célébrer le mariage, le maire s’y est opposé, a refusé une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l’affaire a été renvoyée devant le tribunal correctionnel. Ce dossier a relancé un débat politique sur la possibilité de refuser certains mariages lorsque l’un des futurs époux est en situation irrégulière. Une proposition de loi visant à interdire le mariage en France lorsque l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement a été adoptée par le Sénat en février 2025, mais le texte n’est pas, à ce jour, définitivement adopté par le Parlement.
PACS et concubinage comme alternatives
Outre le mariage, il existe des formes d’union moins contraignantes :
- En droit, le PACS (pacte civil de solidarité) peut être conclu avec un étranger même sans titre de séjour, la loi ne subordonnant pas sa conclusion à la régularité du séjour. Il permet de prouver la stabilité de la relation mais n’ouvre pas les mêmes droits au séjour qu’un mariage.
- Le concubinage (vie commune attestée par des preuves : bail commun, factures, comptes bancaires) peut servir à démontrer l’ancienneté d’une relation lors d’une future demande de titre.
Ces alternatives n’empêchent pas une procédure d’éloignement, mais elles constituent des preuves utiles pour un dossier de régularisation.
Quelles sont les conséquences d’un mariage sous OQTF ?
Le mariage n’annule pas l’OQTF
La décision reste valable tant qu’un juge ne l’a pas suspendue ou annulée. La question centrale demeure : J’ai reçu une OQTF, que faire ? Un mariage peut toutefois servir d’élément nouveau pour une demande de titre de séjour.
Concrètement : vous pouvez vous marier, mais si vous n’avez pas engagé de procédure dans les délais, l’administration peut encore vous éloigner de la France. Pour limiter ce risque, il est indispensable de préparer en parallèle le mariage et la contestation : respecter les délais, vérifier si la procédure a un effet suspensif et rassembler toutes les preuves de cohabitation. Objectif : éviter que l’union ne soit célébrée sous la menace immédiate d’une expulsion.
Vers une régularisation en tant que conjoint de français
Le mariage peut ouvrir la porte à une demande de séjour. En effet, l’article L.423-1 du CESEDA prévoit qu’un ressortissant étranger marié avec un Français peut solliciter un titre de séjour “vie privée et familiale”, à condition de vivre réellement en couple.
Cela veut dire que l’autorité préfectorale ne se contente pas de l’acte de mariage célébré en mairie : elle vérifie la sincérité de l’union. L’administration peut demander des pièces comme un bail commun, des factures ou des preuves de revenus partagés. L’objectif est de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un mariage blanc, interdit par la loi et sanctionné par la justice (jusqu’à 5 ans de prison et 15 000 € d’amende).
Cette procédure est une démarche administrative longue : l’examen par les services publics prend souvent plusieurs mois. La décision dépend aussi du respect de la liberté de mariage, garantie par la Constitution et confirmée par le Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l’homme.
Même si la régularisation n’est jamais automatique, elle reste un espoir légitime pour de nombreux couples mixtes. Elle permet de transformer un projet fragile, menacé par une obligation de quitter le territoire national, en un projet de vie reconnu par la République, dans le respect du droit français et des engagements européens.
Si vous êtes sous OQTF et envisagez le mariage, n’attendez pas pour consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Maitre Olivia ZAHEDI, avocate et co-fondatrice du Cabinet G-Partners, vous accompagne pour sécuriser vos démarches et défendre vos droits.
Enquêtes sur la sincérité du mariage
Lorsqu’un ressortissant étranger en situation irrégulière se marie avec un Français, l’administration ou le procureur de la République peut déclencher une enquête pour s’assurer que l’union n’a pas pour seul but d’obtenir un titre de séjour. C’est une procédure fréquente, surtout quand l’un des futurs époux est visé par une OQTF.
Ces contrôles prennent plusieurs formes :
- Auditions séparées : chaque époux est interrogé individuellement, parfois à la mairie, parfois devant le parquet. Les questions portent sur la rencontre, le quotidien, la famille, les habitudes. Les incohérences entre les réponses peuvent éveiller des soupçons.
- Visites domiciliaires : les agents peuvent se rendre au domicile déclaré pour vérifier si le couple vit réellement ensemble. Ils examinent l’aménagement du logement, la présence d’affaires personnelles ou de pièces communes (photos, vêtements, objets du quotidien).
- Investigations sur le concubinage : l’officier d’état civil ou l’administration peut demander des justificatifs : relevés bancaires communs, factures, témoignages de proches, inscriptions scolaires des enfants, etc.
Si les autorités estiment qu’il s’agit d’un mariage blanc (uniquement destiné à obtenir un droit au séjour), les conséquences sont graves. L’article L.623-1 du CESEDA prévoit des poursuites pénales (jusqu’à 5 ans de prison et 15 000 euros d’amende). Le mariage peut aussi être annulé par le juge, et la demande de titre de séjour refusée.
Il existe aussi la notion de mariage gris, où l’un des époux trompe l’autre sur ses intentions (ex. une personne de nationalité française manipulée par un étranger qui ne cherche qu’un titre de séjour). Ce type de fraude est également sanctionné et entraîne des poursuites.
Pour un couple sincère, il est donc crucial de préparer le dossier avec soin et de pouvoir démontrer la réalité de la relation. L’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers aide à anticiper ces contrôles et à éviter que des erreurs de procédure ou des oublis de documents ne soient interprétés comme des indices de fraude.
IMPORTANT ! Le mariage, y compris dans les premières années, ne bloque jamais automatiquement une mesure d’éloignement. C’est la réalité et la durée de la vie commune, appréciées au regard de l’article 8 CEDH et du CESEDA, qui permettent de contester une OQTF ou d’obtenir un titre de séjour.
Quels recours après un mariage sous OQTF ?
Saisie du tribunal administratif
Après la notification d’une OQTF, le tribunal peut suspendre l’opposition préfectorale ou l’annuler ; attention aux temps de saisine et à la fin des délais.
Les délais de recours varient selon le type d’OQTF :
· en principe 30 jours en cas d’OQTF avec délai de départ volontaire,
· des délais plus courts (15 jours ou 48 heures) en cas d’OQTF sans délai ou en cas de rétention/assignation, selon les textes applicables.
La contestation doit être déposée devant le tribunal administratif compétent. Le juge vérifie la légalité de la décision préfectorale : respect du droit au mariage, protection de la vie familiale (article 8 CEDH), proportionnalité de la mesure, erreurs de droit ou de fait.
Le mariage n’interrompt pas automatiquement l’exécution de l’obligation de quitter le territoire, mais il peut être présenté comme un élément nouveau. Le tribunal peut alors décider de suspendre ou d’annuler l’éloignement.
Demande de titre de séjour comme conjoint de Français
Une fois marié, l’étranger peut déposer une demande de titre de séjour “vie privée et familiale”. Le dossier doit être complet et comporter l’acte de mariage, les pièces d’identité du conjoint français ainsi que des preuves de vie commune (bail, factures, relevés bancaires, attestations).
Le bureau du préfet évalue la demande au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH et par le CESEDA. Elle peut convoquer le couple, demander des pièces complémentaires ou effectuer des vérifications. Si la demande est refusée, un recours administratif ou judiciaire reste possible pour contester la décision et défendre la réalité de l’union.
Quelles lois encadrent le mariage des étrangers ?
En France, le mariage des étrangers est protégé par plusieurs textes qui garantissent la liberté matrimoniale.
- Le Code civil fixe les règles communes à tous : majorité, consentement libre et absence de bigamie. Ces conditions s’appliquent aux ressortissants français comme aux ressortissants étrangers, y compris en situation irrégulière.
- Le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers) précise les droits attachés à l’union avec un Français. L’article L.423-1 du CESEDA permet au conjoint étranger d’un Français de solliciter une carte de séjour “vie privée et familiale”, sous réserve de remplir plusieurs conditions (notamment entrée régulière, communauté de vie réelle, mariage transcrit le cas échéant). En pratique, l’administration vérifie la réalité de l’union et la délivrance du titre n’est jamais automatique.
- Enfin, l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence du Conseil constitutionnel rappellent que la régularité de la présence sur le territoire national ne peut justifier l’interdiction de se marier.
Autrement dit, une personne sans papiers garde le droit de célébrer son mariage devant un officier d’état civil, et toute proposition de loi visant à l’interdire soulève un débat constitutionnel et européen sur la protection de la liberté de mariage.
Mariage, OQTF et avenir en France : aspects souvent ignorés
L’impact du mariage sous OQTF sur les délais et stratégies d’appel
Le moment du mariage peut profondément changer la manière dont une action est présentée devant le tribunal administratif.
- Exemple 1 : mariage avant recours : Un étranger sous OQTF qui se marie avec un Français avant de saisir le juge peut invoquer immédiatement la protection de la vie familiale (article 8 CEDH). Cet élément nouveau donne plus de poids au dossier et peut convaincre le juge que l’éloignement serait disproportionné.
- Exemple 2 : mariage après recours. Si le mariage a lieu une fois la procédure déjà engagée, l’avocat peut demander à compléter le dossier avec cette nouvelle situation. Le juge ou le préfet doit alors réexaminer l’affaire, car la situation familiale de l’intéressé a évolué.
Les conséquences d’une enquête pour mariage blanc
Sous OQTF, la suspicion d’un mariage blanc est encore plus forte, car l’administration craint les unions uniquement destinées à contourner une expulsion. Une enquête peut inclure des auditions séparées, des visites domiciliaires ou des demandes de preuves de cohabitation.
Exemple : si les époux donnent des réponses contradictoires sur leur rencontre ou leur quotidien, le procureur peut conclure à une fraude.
Un mariage jugé fictif entraîne des conséquences graves :
- impossibilité d’obtenir un titre de séjour,
- interdiction de revenir légalement en France,
- et sanctions pénales allant jusqu’à 5 ans de prison et 15 000 € d’amende (article L.623-1 CESEDA).
L’effet d’un mariage sous OQTF à long terme sur l’accès à la nationalité
En théorie, un étranger marié à un Français peut demander la nationalité française après 4 ans de mariage et de communauté de vie (3 ans uniquement dans certaines hypothèses, notamment si le couple a résidé au moins un an en France depuis le mariage), conformément à l’article 21-2 du Code civil. Mais une OQTF passée laisse des traces dans le dossier administratif.
Exemple : un conjoint qui a déjà fait l’objet d’une OQTF devra prouver encore plus solidement son intégration (emploi stable, maîtrise de la langue, respect des lois). L’autorité préfectorale peut utiliser cette ancienne mesure comme indice de fragilité et retarder ou refuser la demande. Ainsi, même si le mariage ouvre la voie à l’obtention d’un titre de séjour, le poids d’une OQTF peut compliquer le parcours vers la nationalité et demander un suivi administratif rigoureux sur le long terme.
L’accompagnement d’un avocat pour renforcer le dossier
Dans la pratique, de nombreux couples commettent des erreurs qui compromettent leur projet :
- dépôt d’un dossier incomplet,
- oubli d’une pièce obligatoire,
- dossier déposés hors délai,
- manque de preuves tangibles sur la réalité de la relation.
Ces fautes, souvent liées à la complexité des démarches, peuvent conduire l’administration ou le procureur à bloquer ou à retarder la procédure.
Un avocat en droit des étrangers joue ici un rôle déterminant :
- il connaît les exigences précises des préfectures,
- Il anticipe les contrôles du Parquet,
- il aide à constituer un dossier solide et conforme aux textes.
En cas d’opposition du maire ou d’enquête sur la sincérité du mariage, l’avocat sait mobiliser les arguments juridiques adaptés et rappeler la garantie du droit au mariage.
Conclusion
Se marier sous OQTF est possible, mais cela n’annule pas la mesure d’éloignement. L’union peut toutefois ouvrir une voie de régularisation comme conjoint de français, à condition de prouver la sincérité et la stabilité de la relation. Face à des procédures complexes et des délais serrés, l’accompagnement par un avocat spécialisé est un soutien indispensable.
Face à une OQTF, chaque jour compte. Le Cabinet G-Partners à Paris met son expertise au service des couples pour sécuriser leur démarche, contester les décisions préfectorales et protéger leur avenir commun.
Prenez rendez-vous dès maintenant.
Questions fréquentes sur les recours OQTF
Peut-on transformer un PACS en mariage sous OQTF ?
Oui. La rupture d’un PACS permet ensuite de se marier, même en situation irrégulière. Cependant, comme pour tout mariage, il faudra prouver la sincérité de la relation et respecter les conditions du Code civil. Le PACS antérieur peut constituer une preuve solide de stabilité dans le dossier de régularisation.
Que se passe-t-il si l’OQTF est exécutée après le mariage ?
Si l’expulsion est appliquée malgré un mariage récent, le conjoint français peut déposer une demande de visa de long séjour “conjoint de Français” auprès des autorités consulaires. Le régime du regroupement familial classique vise les familles d’étrangers déjà titulaires d’un titre de séjour en France.
Cette procédure est longue et ne garantit pas un retour rapide. Le couple devra démontrer la sincérité du mariage et la réalité de la cohabitation avant l’éloignement.
Combien de temps faut-il pour obtenir un titre de séjour après mariage ?
Le délai varie selon les centres préfectoraux. En moyenne, il faut compter plusieurs mois, voire plus d’un an, pour l’instruction du dossier. Pendant ce temps, l’étranger reste exposé au risque d’éloignement si aucune contestation n’a été engagée. D’où l’importance d’un accompagnement juridique dès le dépôt de la demande.
Le mariage religieux d’un étranger en situation irrégulière a-t-il un effet juridique ?
Non. Seul le mariage civil célébré en mairie avec consentement produit des effets légaux en France. Un mariage religieux, même reconnu par une communauté, n’a pas de valeur juridique. Pour obtenir un titre de séjour en tant que conjoint, seul l’acte civil compte.
Est-ce qu’on peut divorcer avec une OQTF ?
Oui, on peut divorcer même sous OQTF. Cette mesure concerne uniquement le séjour, pas le droit de la famille. Le divorce reste possible en France, qu’il soit amiable ou contentieux, car il relève du Code civil et du droit à une vie privée et familiale protégé par l’article 8 CEDH. L’étranger doit toutefois être présent ou représenté par un avocat.
Attention : divorcer peut fragiliser le droit au séjour, surtout si l’OQTF concerne un conjoint de Français. Dans ce cas, la préfecture peut refuser un titre de séjour sans autre motif solide.
