Avocat pour regroupement familial : optimisez vos chances d’acceptation.
Le cabinet Goldwin-Partners, avocat expert en droit des étrangers, intervient dans le cadre du regroupement familial. Il s’agit d’une procédure qui autorise le conjoint et les enfants d’un étranger non européen à le rejoindre en France, sous réserve de remplir certaines conditions. Cependant, elle peut être complexe en raison des exigences administratives strictes et parfois changeantes. Faire appel à un avocat pour regroupement familial permet de sécuriser la démarche, d’accélérer le processus et de contester un éventuel refus.
Pourquoi faire appel à un avocat pour regroupement familial ?
Un accompagnement sur mesure pour chaque dossier.
Un avocat en regroupement familial chez Goldwin Partners connaît les subtilités juridiques de cette procédure. Il analyse votre situation, anticipe les obstacles et optimise le dossier pour éviter tout refus. Son rôle est aussi de vous guider dans toutes les démarches administratives complexes pour assurer un dépôt de dossier conforme aux exigences des autorités.
Sécuriser et accélérer la procédure
Une demande mal préparée entraîne souvent un refus, allongeant ainsi les délais. Nos avocats s’assurent que :
- Le dossier est complet et conforme.
- Les justificatifs sont à jour et valides.
- Les démarches sont effectuées dans les délais impartis pour éviter des retards inutiles.
- Les documents sont adressés aux bons organismes.
Quelles sont les conditions du regroupement familial ?
Regroupement familial : qui sont les principaux concernés ?
Le regroupement familial concerne principalement :
- Les conjoints majeurs et enfants mineurs (légitimes, naturels ou adoptés) du demandeur. (Le PACS et le concubinage n’entrent pas en ligne de compte.)
- Dans certains cas, les ascendants ou autres membres de la famille sous conditions spécifiques.
Le regroupement familial doit inclure tous les membres admissibles. Toutefois, un regroupement partiel peut être accordé exceptionnellement pour préserver l’intérêt de l’enfant, notamment en raison de problèmes de santé, de scolarité ou de conditions de logement insuffisantes.
Les critères à remplir pour déposer un dossier regroupement familial
Conformément aux articles L.411-1 à L.411-7 du CESEDA, le regroupement familial en France est soumis à plusieurs conditions strictes.
Critères pour le demandeur
- Le demandeur doit résider légalement en France et être titulaire d’un titre de séjour valide. Les étudiants peuvent en théorie faire une demande, bien que leur statut précaire soit souvent un motif de refus.
- Justifier d’au moins 18 mois de séjour régulier en France (un an pour les Algériens).
- Logement conforme aux normes : il doit répondre à des critères de superficie et d’habitabilité (salubrité et équipement) précis, variant selon la zone géographique.
- Justifier de ressources financières suffisantes : le demandeur doit aussi prouver qu’il dispose de ressources stables et suffisantes, généralement équivalentes au SMIC majoré de 10 % à 20 %. Les aides sociales ne sont pas prises en compte.
- Avoir une connaissance des principes républicains et de la langue française. Le maire de la commune peut être sollicité pour évaluer le respect de ces valeurs.
Critères pour la famille du demandeur
- Examen médical : pour vérifier l’absence de maladies graves (peste, choléra, tuberculose évolutive…).
- Ordre public : la présence du demandeur ne doit pas représenter une menace pour la sécurité publique.
- Connaissance du français et des valeurs républicaines : test obligatoire avec possibilité de formation avant l’obtention du visa.
- Résidence hors de France : les membres doivent vivre à l’étranger au moment de la demande, sauf exception pour certains conjoints d’étrangers en situation régulière.
Les documents indispensables pour une demande de regroupement familial
Un dossier bien préparé inclut :
- Le document Cerfa 11436 complété
- Justificatifs d’identité : passeports
- Justificatif de lien avec la famille : acte de mariage, acte de naissance, livret de famille, jugement de divorce
- Preuve de résidence en France : titre de séjour du demandeur, carte de résident
- Justificatifs de logement : quittance de loyer, bail, justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Ressources financières : bulletins de salaire, avis d’imposition, contrat de travail
Cette liste peut varier en fonction de la situation personnelle du demandeur ou de sa famille.
Les étapes clés du regroupement familial avec un avocat
Constitution du dossier : les documents indispensables
L’avocat chez Goldwin-Partners vous aide à rassembler et vérifier tous les documents nécessaires. Il s’assure que chaque pièce est conforme aux exigences légales et complète le dossier avec vous pour éviter toute omission susceptible d’entraîner un refus.
Dépôt du dossier et suivi administratif
Le dossier doit être soumis à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) ou à la préfecture. L’avocat suit l’évolution de la demande et intervient en cas de demande de pièces complémentaires ou de retard dans le traitement.
Recours en cas de refus
Le préfet a un délai de six mois, à partir du dépôt du dossier complet par l’étranger, pour accorder l’autorisation d’entrée en France. Si aucune décision n’est rendue dans ce délai, la demande de regroupement familial est considérée implicitement comme refusée.
Si votre demande est rejetée, l’avocat analyse les motifs du refus et vous assiste dans les différentes voies de recours :
- Recours gracieux dans les 2 mois suivant le refus : réexamen du dossier par le préfet de département.
- Recours hiérarchique : intervention auprès du ministère de l’Intérieur.
- Recours contentieux : saisine du tribunal administratif.
Comment un avocat peut vous aider en cas de refus de la demande de regroupement familial ?
Identifier les raisons du refus
Les motifs les plus fréquents sont :
- Logement inadapté : superficie insuffisante, non-conformité ou insalubrité.
- Ressources jugées insuffisantes pour assurer les besoins de la famille.
- Doutes sur l’authenticité du mariage ou la filiation des enfants.
- Non-respect des conditions de séjour par le demandeur.
Stratégies pour renforcer le dossier
Pour maximiser les chances de succès, l’avocat peut :
- Ajouter des justificatifs complémentaires.
- Présenter des attestations et témoignages.
- Corriger les erreurs ou manques identifiés lors de l’examen initial du dossier.
Faire appel à un avocat pour une procédure accélérée
Avocat regroupement familial, procédure accélérée : comment ça fonctionne ?
Certains cas permettent d’accélérer la procédure, notamment :
- Situations d’urgence humanitaire.
- Statut de réfugié du demandeur.
- Dérogations spécifiques accordées par l’administration.
Nos avocats sont là pour déterminer si votre cas relève de cette urgence et vous assister dans les démarches. Si votre situation requiert un traitement prioritaire, un avocat en regroupement familial urgence peut plaider votre cause et accélérer le processus grâce à des démarches adaptées.
Conclusion
Les démarches de regroupement familial peuvent être longues et complexes. C’est pourquoi il est important de faire appel au meilleur avocat pour maximiser vos chances d’acceptation et gagner du temps. Le cabinet Goldwin-Partners vous accompagne à chaque étape pour que votre famille vous rejoigne rapidement. Contactez-nous !
en droit des étrangers
Questions réponses relatives au regroupement familial
Combien coûte un avocat pour un regroupement familial à Paris ?
Les honoraires varient en fonction de la complexité du dossier, du nombre de recours nécessaires en cas de refus et de l’urgence de la demande. Contactez-nous pour un devis précis.
Si votre situation le permet, vous pouvez bénéficier :
- d’une aide juridictionnelle pour financer une partie ou la totalité des honoraires,
- de facilités de paiement.
Quelle est la différence entre procédure de regroupement et procédure de réunification ?
- Regroupement familial : permet aux étrangers résidant légalement en France de faire venir leur conjoint et enfants mineurs sous conditions strictes – ancienneté de séjour (18 mois), logement adapté et ressources suffisantes. Il est encadré par le CESEDA et géré par l’OFII.
- Réunification familiale : concerne les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, sans exigence de ressources ni de logement. Elle vise à protéger les familles séparées par l’exil et peut inclure d’autres membres. Plus souple, elle est fondée sur la protection humanitaire.
- Regroupement familial : permet aux étrangers résidant légalement en France de faire venir leur conjoint et enfants mineurs sous conditions strictes – ancienneté de séjour (18 mois), logement adapté et ressources suffisantes. Il est encadré par le CESEDA et géré par l’OFII.
- Réunification familiale : concerne les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, sans exigence de ressources ni de logement. Elle vise à protéger les familles séparées par l’exil et peut inclure d’autres membres. Plus souple, elle est fondée sur la protection humanitaire.
Comment accélérer un dossier de regroupement familial ?
Pour accélérer le traitement de votre dossier, il est recommandé de :
- Constituer un dossier complet et conforme : assurez-vous que votre demande respecte toutes les exigences légales.
- Suivre l’évolution de votre dossier : contactez régulièrement la préfecture pour vous informer de l’état d’avancement.
- Engager des démarches juridiques en cas de retard : si la préfecture ne répond pas dans le délai légal de six mois, vous pouvez envisager un recours juridique pour faire valoir vos droits.
En résumé, une préparation rigoureuse et une vigilance constante quant aux délais peuvent contribuer à accélérer la procédure de regroupement familial.
Quels sont les délais pour une procédure de regroupement familial ?
Le délai moyen de traitement est de six mois à compter de la date de dépôt complet de votre demande auprès des services de l’OFII, mais un avocat peut vous aider à réduire ces délais et à éviter les allers-retours avec l’administration en raison de dossiers incomplets.
Décisions obtenues par le cabinet Goldwin en relation avec «Regroupement familial»
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