Immigration professionnelle : rôle et avantages d’un cabinet d’avocats spécialisé

Immigration professionnelle en France : quelles démarches ?

Qui est concerné par l’immigration professionnelle ?

• Les travailleurs qualifiés et hautement qualifiés comme les ingénieurs, chercheurs et cadres supérieurs,
• les indépendants et professions libérales, tels que les avocats, médecins, artistes ou consultants
• les entrepreneurs et investisseurs qui souhaitent créer ou développer une entreprise en France,
• les salariés en mutation intra-groupe, envoyés par leur entreprise pour travailler temporairement dans une filiale française,
• les travailleurs saisonniers,
• les étudiants en stage.

Quelles sont les étapes de la procédure d’immigration professionnelle ?

1. La première étape consiste à vérifier les critères d’éligibilité en fonction du statut professionnel et des réglementations en vigueur.
2. Ensuite, il faut effectuer une demande d’autorisation de travail pour étrangers, document essentiel pour être employé en France.
3. Une fois cette autorisation obtenue, le candidat doit solliciter une carte de séjour immigration professionnelle auprès de la préfecture compétente.
4. Après l’obtention du titre de séjour, une déclaration auprès des autorités est requise.
5. Enfin, l’installation et l’intégration dans l’environnement professionnel et social nécessitent souvent un accompagnement.

Quels documents sont nécessaires ?

Les documents à fournir varient en fonction du type de séjour demandé, mais incluent généralement un passeport en cours de validité, un contrat de travail ou une attestation d’embauche, un justificatif de domicile, une assurance santé et un formulaire CERFA pour la demande d’autorisation de travail. Chaque titre de séjour requière des documents différents que nos Avocats sont en mesure de définir pour vous.

Permis de travail et titres de séjour : ce qu’il faut savoir

Différence entre permis de travail et titre de séjour

• Le permis de travail (ou autorisation de travail) est un document électronique ou physique qui autorise un étranger à travailler sur le territoire Français pour une fonction, une durée et un employeur précis. Certains permis de travail peuvent directement intégrés au titre de séjour (ex Passeport Talent). Dans de nombreux pays il est nécessaire d’obtenir à la fois le permis de résidence et le permis de de travail avant de pouvoir exercer une activité professionnelle.
• Le titre de séjour (aussi appelé permis de résidence) délivré par les préfectures françaises est un autocollant apposé dans le passeport ou une carte physique. Il permet de résider légalement en France pour une durée déterminée. Certains titres de séjour permettent d’exercer une activité professionnelle (ex Passeport Talent pour des métiers spécifiques). Les démarches pour obtenir ce document diffèrent selon que l’on soit déjà en France ou encore à l’étranger.

Les différents types de titre de séjours « professionnels »

Les travailleurs étrangers peuvent obtenir différents types de cartes de séjour en fonction de leur situation.

• La carte de séjour « salarié » est destinée aux travailleurs occupant un poste en CDI en France.
• La carte de séjour « travailleur temporaire » est délivrée pour les contrats en CDD, renouvelable sous conditions.
• Pour les travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an, la carte de séjour Travailleur saisonnier est plus appropriée. Valable 3 ans maximum, elle est renouvelable.
• Le Passeport talent (carte de séjour pluriannuelle) s’adresse aux profils qui souhaitent travailler en France plus de 3 mois et qui sont hautement qualifiés, aux chercheurs et aux artistes reconnus. Il permet une durée de séjour de 4 ans dès l’obtention. Elle dispense d’une demande d’autorisation de travail.
• Les entrepreneurs peuvent demander une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » pour la gestion ou la création d’une entreprise.
• Si vous êtes envoyé en mission dans une entreprise du même groupe que votre employeur, vous pouvez solliciter une carte de séjour « salarié détaché ICT ».
• Pour les étudiants, il existe différentes cartes de séjours selon si votre venue en France concerne vos études, un stage, une activité au pair ou une création d’entreprise post étude.

Impact de la loi n° 2024-42 sur l’immigration professionnelle

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, a introduit des mesures significatives pour les travailleurs étrangers. Notamment, elle facilite la régularisation des travailleurs sans papiers exerçant des métiers en tension (secteurs connaissant une pénurie de main-d’œuvre). Cette régularisation est possible sous certaines conditions, telles qu’une expérience professionnelle minimale et une durée de résidence en France. De plus, la loi a renforcé les exigences en matière d’intégration, mettant l’accent sur la maîtrise de la langue française et la connaissance des valeurs de la République. Ces dispositions visent à mieux encadrer l’immigration professionnelle tout en répondant aux besoins du marché du travail français.

Quels sont les risques encourus en cas de travail illégal

• Si l’employeur embauches un employé illégalement il encourt une amende pénale de 15000€ à 75000, une peine d’emprisonnement de 1 an et une amande administrative de 3000€ en fonction de la situation.
• Côté salarié, celui-ci risque l’expulsion du territoire sans recours, une interdiction de retour, ainsi que la perte de tous ses droits sociaux. Cette situation le rend particulièrement vulnérable et prive toute protection légale.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de bien se faire accompagner par un Cabinet d’avocat compétent en immigration professionnelle.

Le rôle du cabinet d’avocat en immigration professionnelle

Un cabinet d’immigration professionnelle joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des travailleurs étrangers. Dans un contexte où les démarches sont souvent longues et incertaines (surtout avec la dématérialisation sur la plateforme ANEF) faire appel à un avocat est d’autant plus utile. Il apporte une expertise juridique sur le droit de l’immigration professionnelle, aide à la constitution du dossier et intervient en cas de refus de titre de séjour.

Pourquoi faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé en immigration professionnelle ?

Les avantages d’un accompagnement sur mesure

Un cabinet d’avocats, expert en immigration professionnelles, sécurise la procédure en s’assurant que toutes les conditions sont remplies et que les délais sont respectés. Il s’adapte à chaque préfecture qui travaille différemment (de manière dématérialisée ou sur RDV). Il réduit les risques de refus en optimisant le dossier et fourni des conseils personnalisés pour chaque situation spécifique.

Par ailleurs, en raison de la dématérialisation des demandes (ANEF et démarches simplifiées), on constate des bugs fréquents (motifs grisés, impossibilité de soumettre les dossiers), des absences de réponse des préfectures malgré les relances. Cela pousse ainsi de nombreux demandeurs à saisir le tribunal administratif pour faire avancer leur dossier.

Goldwin Partners : votre partenaire pour une expatriation réussie

Goldwin Partners, cabinet d’Avocat expert en immigration professionnelle, met son savoir à la fois au service des entreprises et des travailleurs étrangers. Que ce soit pour une immigration économique, une mutation professionnelle ou une naturalisation, nous vous accompagnons à chaque étape de votre projet.

Conclusion

Vous l’aurez compris, l’immigration professionnelle en France peut être un véritable parcours du combattant, mais avec l’expertise d’un cabinet d’immigration professionnelle tel que Goldwin Partners, les démarches deviennent beaucoup plus accessibles. Nous sommes là pour vous guider pas à pas dans vos démarches administratives et vous garantir une transition réussie. Nous pouvons intervenir de manière globale et vous assister de A à Z ou bien ponctuellement sur un point précis.

Pour toutes questions ou besoin d’accompagnement, contactez-nous au 01 86 70 83 00.